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Article R611-21-1

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Article R611-21-1

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Obligation d'information du mandataire ad hoc

Résumé. Le mandataire ad hoc doit informer rapidement le président du tribunal de tout problème qui pourrait mettre fin à sa mission.

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

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Source : Légifrance