Article R611-21-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du mandataire ad hoc en cas de fin de mission justifiée
Résumé Le mandataire ad hoc doit dire au tribunal s'il doit arrêter sa mission.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
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