JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 11

Article 11

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 611-21-1.-Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. »


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Version 1

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 611-21-1.-Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. »