Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des caisses sociales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la caisse générale de sécurité sociale remplace les caisses de mutualité sociale agricole pour certaines tâches.

En vigueur depuis le 22 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est la caisse générale de sécurité sociale qui s'occupe des tâches normalement réservées aux caisses de mutualité sociale agricole.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R971-1