Article R971-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des caisses de mutualité sociale agricole à Saint-Martin
Résumé Les caisses de Saint-Martin ont la même fonction que les caisses de mutualité agricole en France.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
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