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Article R958-2

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Article R958-2

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 25 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, on remplace "commission régionale de discipline" par "commission territoriale de discipline" et "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes".

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 87 : Renommage des instances de contrôle et de discipline à Wallis-et-Futuna

En résumé. Les modifications concernent les instances de contrôle et de discipline dans les îles Wallis et Futuna, en supprimant la référence à la commission régionale d'inscription et en ajustant les autres instances.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance