En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence dans le Code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Un changement de référence dans un tableau pour les règles commerciales à Wallis et Futuna.
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
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