Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du Code de commerce sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant le comité social et économique par une institution locale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce adapte les règles pour les îles Wallis et Futuna en changeant les références aux tableaux d'annexes.

A l'article R. 600-3 (Compétence des juridictions commerciales en métropole), les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots :

" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

En vigueur du 27 mars 2007 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de représentation des salariés à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le comité social et économique est remplacé par une institution locale pour représenter les salariés.

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article R956-1
Article R956-2