En vigueur depuis le 9 juillet 2020
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Report des élections des juges des tribunaux mixtes de commerce
Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.