Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des élections des juges des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. En 2020, les élections pour les postes vacants dans certains tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auront lieu en novembre au lieu d'octobre.

Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2020

Source : Légifrance