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Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023

relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges de tribunaux de commerce doivent suivre au moins deux jours de formation continue par an, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-17 (Formation obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce), D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) et D. 722-34 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce),

Décrète :

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Modification du minimum annuel pour la formation continue des juges

Résumé. La formation continue des juges de tribunaux de commerce passe d'une obligation fixe de deux jours à un minimum de deux jours par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de formation continue pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent suivre une formation continue d'au moins deux jours par an.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3