JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-17, D. 722-33 et D. 722-34,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Les règles du Code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D722-33 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code de commerce

Résumé Le décret ajoute deux nouveaux articles au code de commerce pour mieux réglementer les activités commerciales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D930-1-1, Art. D940-1-1 > >

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Article 3

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Publication et exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et la justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin