Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D930-1-1, Art. D940-1-1

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Obligation de formation continue pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent suivre une formation continue d'au moins deux jours par an.

A créé les dispositions suivantes :

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