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Obligation de formation continue pour les juges des tribunaux de commerce
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D930-1-1, Art. D940-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie
Code de commerce · art. D930-1-1 (V)
Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française
Code de commerce · art. D940-1-1 (V)
Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce
Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce