Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans le Code de commerce
Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux articles au code de commerce pour mieux réglementer les activités commerciales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D930-1-1 → Version 1Code de commerceArt. D940-1-1 → Version 1
- Code de commerceArt. D930-1-1, Art. D940-1-1