Code de commerce

Article L910-1 E

Créé le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif des observatoires dans les outre-mer

Résumé. Les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer peuvent donner leur avis pour aider les pouvoirs publics à prendre des décisions économiques et sociales.

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Créé parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 23 (V)

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.