Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 2 septembre 2010 · Transféré le 11 mars 2017
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Représentation du ministre en justice
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux), représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.