Code de commerce

Article R470-1-2

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Article R470-1-2

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'

article L. 470-5 du code de commerce

(

Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux

)

Art. L.470-5

Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux

Le ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête.

, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Transféré le 11 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministre en justice

Résumé. Le directeur général de la concurrence représente le ministre devant la Cour de cassation pour défendre les intérêts économiques.

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux), représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Source : Légifrance