En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des augmentations de délais pour les recours devant l'Autorité de la concurrence
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.