Code de commerce

Article R464-31

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Article R464-31

Les augmentations de délais prévues à l'

article 643 du code de procédure civile

(

Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

)

Art. 643

Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

Les délais pour les recours juridiques sont prolongés d'un mois pour les habitants des DOM-TOM et de deux mois pour ceux vivant à l'étranger.

ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des augmentations de délais pour les recours devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les délais supplémentaires pour les recours devant l'Autorité de la concurrence ne s'appliquent pas.

Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La mention 'nouveau' a été supprimée devant 'code de procédure civile'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance