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Section 4

Dispositions communes aux différentes demandes

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Article R470-1

Recours contre les injonctions et modalités de publicité

Code de commerce

Article R464-31

Article R464-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des augmentations de délais pour certains recours

Résumé Certains délais supplémentaires ne valent pas pour les recours du code de commerce.

Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

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Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.