Code de commerce

Article R464-27

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Article R464-27

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Intervention du ministère public dans les affaires de concurrence

Résumé. Le ministère public peut consulter les dossiers d'affaires où il juge nécessaire d'intervenir.

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance