Retour à la section

Section 4

Dispositions communes aux différentes demandes

Article suivant

Article R464-28

Notification et publication des décisions de la cour d'appel de Paris

Code de commerce

Article R464-27

Article R464-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des affaires par le ministère public

Résumé Le ministère public peut lire les dossiers qu'il veut.

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.