Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux mécanismes pour réduire les amendes liées à des pratiques anticoncurrentielles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des modalités de demande et suppression des détails sur les exonérations
- Code de commerceArt. R464-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5