Décret n°2021-568 du 10 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5

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Nouveaux mécanismes pour réduire les amendes liées à des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux entreprises de réduire ou éviter des amendes en révélant des pratiques anticoncurrentielles et en coopérant avec l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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