Article R450-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature numérique des actes des agents d'enquête
Résumé Les agents d'enquête peuvent signer leurs documents par voie électronique.
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
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