Code de commerce

Article R450-2-2

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Article R450-2-2

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent recevoir une signature sous format numérique.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Signature électronique des actes d'enquête

Résumé. Les documents officiels établis par les agents chargés des enquêtes sur la concurrence peuvent être signés électroniquement.

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent recevoir une signature sous format numérique.

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Source : Légifrance