Article D440-9
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séances non publiques de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Les réunions de la commission restent privées, mais les enquêteurs peuvent y assister s'ils ont aidé à l'enquête.
Mots-clés : Commission d'examen des pratiques commerciales Séances non publiques Enquêteurs Transparence
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
1 version
1 cité