Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021
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Séances non publiques de la commission d'examen des pratiques commerciales
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.