Code de commerce

Article D440-9

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Article D440-9

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'

article L. 440-1

(

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

)

Art. L.440-1

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

La commission d'examen des pratiques commerciales est un groupe de personnes qui vérifie si les entreprises respectent les règles de concurrence et donne des avis ou recommandations.

peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séances non publiques de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les réunions de la commission restent privées, mais les enquêteurs peuvent y assister s'ils ont aidé à l'enquête.

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance