Article D440-7
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission crée un règlement intérieur pour organiser son travail, et le ministre de l'économie l'approuve.
Mots-clés : Commission d'examen des pratiques commerciales Règlement intérieur Ministère de l'économie
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
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