Article D440-6
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de rapporteurs et secrétariat de la commission
Résumé Le président choisit des experts pour aider la commission, et le secrétariat est géré par la direction de la concurrence et de la consommation.
Mots-clés : Commission d'examen des pratiques commerciales Rapporteurs Secrétariat Direction générale Concurrence Consommation Fraudes
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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