Code de commerce

Article D440-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D440-5

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres d'examen équilibrées

Résumé. Chaque chambre, dirigée par un magistrat, compte autant de producteurs que de distributeurs.

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition des chambres d'examen dans la commission commerciale

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance