Article D440-5
Abrogé depuis le 2021-02-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chambres d'examen équilibrées
Résumé Chaque chambre, dirigée par un magistrat, compte autant de producteurs que de distributeurs.
Mots-clés : Commission d'examen Pratiques commerciales Équilibre représentation Magistrat
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
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