Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chambres d'examen équilibrées
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.