Article D440-4
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voix consultative des fournisseurs et distributeurs dans la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission peut demander l'avis d'un représentant des fournisseurs et d'un représentant des distributeurs pour examiner un secteur.
Mots-clés : Commission d'examen des pratiques commerciales Représentants des fournisseurs Représentants des distributeurs Voix consultative Droit de la concurrence
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
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