Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Voix consultative des fournisseurs et distributeurs dans la commission d'examen des pratiques commerciales
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.