Code de commerce

Article D440-4

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Article D440-4

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voix consultative des fournisseurs et distributeurs dans la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission peut demander l'avis d'un représentant des fournisseurs et d'un représentant des distributeurs pour examiner un secteur.

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àParticipation consultative des fournisseurs et distributeurs

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance