Décret n°2016-237 du 1er mars 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-8

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Fixe un seuil pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés

Résumé. Un décret fixe un seuil de 500 000 euros pour les conventions écrites dans les achats de produits manufacturés.

A créé les dispositions suivantes :

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