Code de commerce

Article D440-3

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Article D440-3

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est composée de membres nommés par des autorités judiciaires et administratives.

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2020-1617 du 17 décembre 2020art. 1 : Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

En résumé. Le texte remplace 'magistrats de l'ordre administratif et judiciaire' par 'membres des juridictions administratives et judiciaires', élargissant ainsi la catégorie de personnes pouvant être nommées.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 19 décembre 2020

Source : Légifrance