Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021
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Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.