Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 20 décembre 2020 au 26 février 2021
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au vendredi 26 février 2021
Modifié parDécret n°2020-1617 du 17 décembre 2020art. 1
En résumé. Le texte remplace 'magistrats de l'ordre administratif et judiciaire' par 'membres des juridictions administratives et judiciaires', élargissant ainsi la catégorie de personnes pouvant être nommées.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 19 décembre 2020