Article D440-13
Abrogé depuis le 2021-02-27
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
2 versions
Code de commerce
Article D440-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 mai 2009
Abrogé le samedi 27 février 2021
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.