Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 22 mai 2009 au 26 février 2021
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Abrogé depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 26 février 2021
Modifié parDécret n°2009-559 du 19 mai 2009art. 7
En résumé. Le texte précise désormais que les crédits sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, sans mentionner explicitement les finances et l'industrie.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009