Code de commerce

Article D440-13

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Article D440-13

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les crédits pour la commission d'examen des pratiques commerciales sont inclus dans le budget du ministère de l'économie.

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement de la commission d'examen des pratiques commerciales

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2009-559 du 19 mai 2009art. 7 : Modification de la source budgétaire pour la commission d'examen des pratiques commerciales

En résumé. Le texte précise désormais que les crédits sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, sans mentionner explicitement les finances et l'industrie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance