Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la source budgétaire pour la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. Les crédits pour la commission d'examen des pratiques commerciales sont désormais inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, sans mentionner explicitement les finances et l'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :