Décret n°2009-559 du 19 mai 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D440-13

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Modification de la source budgétaire pour la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les crédits pour la commission d'examen des pratiques commerciales sont désormais inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, sans mentionner explicitement les finances et l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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