Code de commerce

Article R444-48

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Article R444-48

Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.

Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Déclaration trimestrielle des ventes par les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent déclarer trimestriellement à la chambre de discipline le nombre et le montant de leurs ventes.
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.

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Source : Légifrance