Code de commerce

Article R444-45

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Article R444-45

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Interdiction de partage des émoluments pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas partager leurs gains avec d'autres personnes.
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

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Source : Légifrance