Article R444-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction aux commissaires-priseurs judiciaires de partager leurs émoluments
Résumé Les commissaires-priseurs ne peuvent pas partager leurs gains avec d'autres personnes.
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
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