En vigueur depuis le 29 février 2016
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Code de commerce
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
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En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance