Article R444-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les commissaires-priseurs judiciaires de transporter des meubles
Résumé Les commissaires-priseurs ne peuvent pas transporter les meubles.
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
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