Code de commerce

Article R444-46

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Article R444-46

Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Interdiction du transport de meubles par les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas organiser le transport des meubles entre les domiciles et la salle des ventes.
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.

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Source : Légifrance