Article R444-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Honoraires des commissaires-priseurs judiciaires désignés pour une mission d'expertise
Résumé Les commissaires-priseurs judiciaires nommés par un tribunal pour une expertise sont payés comme les autres experts.
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
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