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Article R444-44

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Article R444-44

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Honoraires des commissaires-priseurs judiciaires en tant qu'experts

Résumé. Les honoraires d'un commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il est nommé expert par un tribunal, sont déterminés selon les règles de rémunération des experts.
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

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Source : Légifrance