Code de commerce

Article R444-43

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Article R444-43

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des émoluments entre commissaires-priseurs

Résumé. Quand plusieurs commissaires-priseurs travaillent ensemble sur une vente, ils ne facturent pas plus et partagent leurs gains selon des règles spécifiques.

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-179 du 28 février 2020art. 12 : Changement d'autorité pour le partage des émoluments entre commissaires-priseurs

En résumé. Le texte précise désormais que le partage des émoluments est fixé par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice, au lieu de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Source : Légifrance