Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des aides à l'installation et au maintien des professionnels
Résumé. Les aides pour s'installer ou rester dans une profession sont limitées à 100 € par prestation et à 50 000 € par an pour chaque professionnel.
Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :
1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;
2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.
1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;
2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.