Créé le 29 février 2016 · En vigueur depuis le 6 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation des données statistiques pour les tarifs réglementés
Résumé. L'article précise que les données statistiques sur les investissements, coûts et performances des professions réglementées doivent être estimées au niveau national et départemental chaque année.
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.