En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023
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Code de commerce
Les informations statistiques mentionnées à l'
article R. 444-18
(
Collecte de données statistiques pour les professions réglementées
)
Art. R.444-18
Collecte de données statistiques pour les professions réglementées
L'article R444-18 du Code de commerce détaille les informations statistiques à collecter chaque année pour les professions réglementées comme les notaires, avocats, etc.
sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023
Modifié parDécret n°2023-916 du 3 octobre 2023art. 6 : Suppression des estimations statistiques régionales
En résumé. Les estimations statistiques au plan régional ont été supprimées, ne conservant que les estimations nationales et départementales.
En vigueur du lundi 29 février 2016 au jeudi 5 octobre 2023
Source : Légifrance