Code de commerce

Article R444-19

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Article R444-19

Les informations statistiques mentionnées à l'

article R. 444-18

(

Collecte de données statistiques pour les professions réglementées

)

Art. R.444-18

Collecte de données statistiques pour les professions réglementées

L'article R444-18 du Code de commerce détaille les informations statistiques à collecter chaque année pour les professions réglementées comme les notaires, avocats, etc.

sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation des données statistiques pour les tarifs réglementés

Résumé. L'article précise que les données statistiques sur les investissements, coûts et performances des professions réglementées doivent être estimées au niveau national et départemental chaque année.
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-916 du 3 octobre 2023art. 6 : Suppression des estimations statistiques régionales

En résumé. Les estimations statistiques au plan régional ont été supprimées, ne conservant que les estimations nationales et départementales.

Source : Légifrance