Article R444-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation nationale et départementale des données statistiques des professions réglementées
Résumé Les chiffres des professions sont comptés pour la France et parfois pour les départements.
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
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