Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R444-19 et R444-21 du Code de commerce
Résumé. Un décret de 2023 modifie des règles du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R444-19 → Version 2
- Code de commerceArt. R444-19
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R444-21 → Version 4
- Code de commerceArt. R444-21