Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la sous-section 5 de la section 1 du titre IV du livre IV du code de commerce
Résumé L'article change quelques mots dans des articles du code de commerce.
La sous-section 5 de la section 1 du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 444-19, les mots : « régional et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 444-21, après les mots : « aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 », les mots : « par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 » sont supprimés.
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