I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'
article L. 444-1
(
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
)
Art. L.444-1
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.
de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'
article L. 444-1
(
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
)
Art. L.444-1
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.
une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
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