Décret n°2009-186 du 17 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R430-8

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Modification des règles de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles de commerce pour clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R430-8
- Code de commerce.
Art. R430-8

Relations

modifie

modifie  Code de commerceart. R430-8 (V)

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