Code de commerce

Article L430-10

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Article L430-10

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets d'affaires dans les fusions

Résumé. L'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie doivent protéger les secrets d'affaires lors des enquêtes sur les fusions d'entreprises.

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 (V) : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. La nouvelle version étend la protection des secrets d'affaires aux décisions de l'Autorité de la concurrence, tandis que la version précédente ne mentionnait que le ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance