Article R321-49-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de la commission des sanctions
Résumé La décision de la commission des sanctions doit être envoyée au professionnel et au commissaire du gouvernement, avec les informations sur comment et quand faire appel.
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
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