Article R321-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et incompatibilité des membres de la commission des sanctions
Résumé Les membres de la commission des sanctions sont nommés par le ministre de la justice et ne peuvent pas être membres du Conseil en même temps.
Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
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