Article R236-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des fusions transfrontalières
Résumé Les fusions entre entreprises de différents pays suivent des règles spéciales et générales, sauf si elles se contredisent.
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
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