Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11 (Délai d'opposition à une fusion)Art. R.236-11Délai d'opposition à une fusionLes créanciers ont 30 jours pour s'opposer à une fusion de sociétés après la publication du projet..

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion)Art. L.236-14Droits des obligataires lors d'une fusionLors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société. et L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires)Art. L.236-23Scission d'entreprise et droits des obligatairesLors d'une scission d'entreprise, les obligataires doivent voter sur le projet ou avoir la possibilité de se faire rembourser leurs titres. est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion)Art. L.236-14Droits des obligataires lors d'une fusionLors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société. est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14 (Information des obligataires sur le remboursement)Art. R.236-14Information des obligataires sur le remboursementL'article explique comment informer les obligataires d'une offre de remboursement lors d'une fusion ou scission, soit via le contrat d'émission, soit par publication légale..

La déclaration prévue à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes)Art. L.236-17Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent déclarer au greffier tous les actes de fusion et confirmer leur conformité légale, sinon la fusion peut être annulée. est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6 (Explications détaillées requises pour un projet de fusion)Art. R.236-6Explications détaillées requises pour un projet de fusionUn rapport détaillé doit expliquer et justifier un projet de fusion, en précisant les méthodes d'évaluation utilisées., le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital)Art. L.225-147Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capitalPour augmenter le capital d'une société anonyme avec des apports en nature ou des avantages particuliers, des commissaires aux apports sont désignés pour évaluer ces éléments. et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés)Art. L.236-27Apport partiel d'actifs entre sociétésUne société peut transférer une partie de ses actifs (et éventuellement de ses dettes) à une ou plusieurs autres sociétés, et ensemble elles peuvent décider d'appliquer les règles de la scission pour cette opération., le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1 (Contenu d'un projet de fusion entre sociétés)Art. R.236-1Contenu d'un projet de fusion entre sociétésL'article décrit les éléments que doit contenir un projet de fusion entre sociétés, comme leurs noms, les raisons de la fusion et l'évaluation des actifs., à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.
II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés)Art. L.236-27Apport partiel d'actifs entre sociétésUne société peut transférer une partie de ses actifs (et éventuellement de ses dettes) à une ou plusieurs autres sociétés, et ensemble elles peuvent décider d'appliquer les règles de la scission pour cette opération., le projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1 (Contenu d'un projet de fusion entre sociétés)Art. R.236-1Contenu d'un projet de fusion entre sociétésL'article décrit les éléments que doit contenir un projet de fusion entre sociétés, comme leurs noms, les raisons de la fusion et l'évaluation des actifs., les indications suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.

Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.