Article R236-4
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de fusion ou scission
Résumé On dépose une déclaration signée par les dirigeants au registre du commerce, puis on envoie une copie au greffe de chaque société concernée.
Mots-clés : fusion scission déclaration registre du commerce signature
La déclaration prévue à l'article L. 236-6 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.
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