Code de commerce

Article R236-4

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Article R236-4

La déclaration prévue à l'

article L. 236-6

(

Procédure légale pour les fusions et scissions

)

Art. L.236-6

Procédure légale pour les fusions et scissions

Les sociétés doivent établir un projet de fusion ou de scission, le déposer au greffe du tribunal de commerce et publier une déclaration pour prouver que l'opération respecte les lois.

est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.

Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.

Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fusion ou scission

Résumé. On dépose une déclaration signée par les dirigeants au registre du commerce, puis on envoie une copie au greffe de chaque société concernée.

La déclaration prévue à l'article L. 236-6 (Procédure légale pour les fusions et scissions) est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.

Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.

Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDocuments à fournir aux actionnaires avant une fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration de conformité pour fusion ou scission

Source : Légifrance