Code de commerce

Article R232-15

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Article R232-15

Les sociétés mentionnées à l'

article L. 232-8

(

Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés

)

Art. L.232-8

Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés

Si une société a plus de 3 m€ de bilan ou un portefeuille de plus de 300 k€, elle doit lister ses valeurs mobilières dans ses comptes annuels.

et les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un inventaire des valeurs mobilières pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent déposer un inventaire de leurs actions à la fin de l'année.

Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8 (Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés) et les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance