Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Dépôt d'un inventaire des valeurs mobilières pour les sociétés cotées
Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8 (Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés) et les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.