Article L232-8
Abrogé depuis le 2009-04-01 par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inventaire obligatoire des valeurs mobilières pour certaines sociétés
Résumé Si une société a plus de 3 m€ de bilan ou un portefeuille de plus de 300 k€, elle doit lister ses valeurs mobilières dans ses comptes annuels.
Mots-clés : comptabilité inventaire valeurs mobilières bilan portefeuille marché réglementé
Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
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