Code de commerce

Article R228-89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R228-89

Pour l'application du 2° de l'

article L. 228-99

(

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

)

Art. L.228-99

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

Les sociétés doivent protéger les intérêts des détenteurs de droits sur leurs actions lors d'opérations comme l'émission de nouvelles actions ou la distribution de bénéfices.

, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserves pour les détenteurs de valeurs mobilières

Résumé. Les sociétés doivent mettre de côté des réserves pour les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, afin qu'ils puissent bénéficier des distributions futures comme s'ils étaient actionnaires au moment de la distribution.

Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance