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Section 6

Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances

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Article R228-90

Ajustement des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital en cas de rachat d'actions

Code de commerce

Article R228-89

Article R228-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en réserve de sommes et de biens pour les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital

Résumé Si une entreprise distribue des réserves ou des primes et qu'il y a des valeurs mobilières donnant accès au capital, elle doit mettre de côté l'argent ou les biens pour les donner aux titulaires de ces valeurs s'ils les réclament plus tard.

Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.

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Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.