En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Réserves pour les détenteurs de valeurs mobilières
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.