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Sous-section 5

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Article R225-160-4

Code de commerce

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Article R225-160-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et consultation du rapport de l'expert sur le rachat d'actions

Résumé Le rapport sur le rachat d'actions doit être déposé 15 jours avant une réunion et est accessible à tous.

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

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Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.