Code de commerce

Article R225-40

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Article R225-40

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des actionnaires en cas de désaccord entre directoire et conseil

Résumé. Si le conseil de surveillance refuse une opération, le directoire peut demander aux actionnaires de trancher.

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance