Article R225-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure de décision en cas de désaccord entre le directoire et le conseil de surveillance
Résumé En cas de désaccord, l'assemblée générale peut décider à la place du directoire et du conseil de surveillance.
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
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