Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Copies des statuts pour sociétés par actions
Résumé. Pour les statuts signés par les parties, il faut faire plusieurs copies originales pour les déposer au siège et remplir toutes les formalités.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.