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Chapitre IV

Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

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Article R224-2

Mentions obligatoires dans les statuts des sociétés par actions

Code de commerce

Article R224-1

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités relatives aux statuts établis par acte sous seing privé

Résumé Si les statuts sont rédigés par écrit entre les parties, il faut faire autant de copies originales qu'il en faut pour les déposer et suivre les formalités légales.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.

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Version 1

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.