Code de commerce

Article R210-15

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Article R210-15

La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence du tribunal de commerce pour la dissolution judiciaire

Résumé. La dissolution d'une société par un tribunal relève du tribunal de commerce, peu importe la raison.

La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance