Article R210-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de commerce en matière de dissolution judiciaire d'une société
Résumé Seul le tribunal de commerce peut décider de dissoudre une société judiciairement.
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
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