En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de commerce pour la dissolution judiciaire
Résumé. La dissolution d'une société par un tribunal relève du tribunal de commerce, peu importe la raison.
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.