Code de commerce

Article R210-14

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Article R210-14

L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dissolution d'une société par un associé majoritaire

Résumé. Un associé ou actionnaire qui possède toutes les parts d'une société peut la dissoudre en déclarant cela au tribunal de commerce.

L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance