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Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

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Article 2

Protection et statut de l'entrepreneur individuel

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R. 123-237 et R. 134-12 du code de commerce

Résumé Les entrepreneurs individuels doivent dire qu'ils sont des 'entrepreneurs individuels' dans leur nom professionnel.

I.-L'article R. 123-237 du code de commerceest ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1°, 3°, 5° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 3°, 5°, 8° et 9° ».
II.-L'article R. 134-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »

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Version 1

I.-L'article R. 123-237 du code de commerceest ainsi modifié :

1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1°, 3°, 5° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 3°, 5°, 8° et 9° ».

II.-L'article R. 134-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »