En vigueur depuis le 1 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des courtiers de marchandises
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.