Code de commerce

Article R131-4

Article R131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des courtiers de marchandises assermentés

Résumé Après l'inscription, les courtiers doivent jurer de bien faire leur travail et d'être honnêtes.

Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”

Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.


Historique des versions

Version 1

Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”

Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.